La demande adressée au comité départemental en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration.

Lorsque cette demande est déposée après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration, le montant de l'exonération à laquelle aurait pu prétendre l'assujetti est réduit de 10 % en cas de retard n'excédant pas un mois. Si le retard dépasse un mois, sans excéder deux mois, l'exonération est réduite de 50 %. Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.

Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la réduction est de 25 % lorsque la demande d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par rapport au délai prévu pour le dépôt de la déclaration. Au-delà d'un mois de retard, la demande est rejetée.

1. Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées aux assujettis, sur leur demande, par les comités départementaux de renseignement technique.

Les décisions de ces comités sont susceptibles d’appel . Jusqu’à une date qui sera fixée par un décret contresigné par le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances, les appels seront présentés devant une commission spéciale dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret.

2. En cas de cession ou de cessation d’entreprise, ainsi que dans le cas de décès de l’exploitant, le préfet arrête le montant des exonérations dont il y a lieu de tenir compte pour l’établissement de l’imposition immédiatement exigible. Cette imposition est ultérieurement rectifiée, s’il y a lieu, conformément à la décision du comité départemental par voie de dégrèvement d’office ou d’imposition supplémentaire.

3. Un règlement d’administration publique fixe les conditions d’application du présent article.

1. Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées aux assujettis, sur leur demande, par les comités départementaux de renseignement technique.

Les décisions de ces comités sont susceptibles d’appel devant la commission permanente du conseil supérieur de l’enseignement technique qui statue en dernier ressort. Toutefois, jusqu’à une date qui sera fixée par un décret contresigné par le ministre de l’éducation nationale et le ministre des finances, les appels seront présentés devant une commission spéciale dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret.

2. En cas de cession ou de cessation d’entreprise, ainsi que dans le cas de décès de l’exploitant, le préfet arrête le montant des exonérations dont il y a lieu de tenir compte pour l’établissement de l’imposition immédiatement exigible. Cette imposition est ultérieurement rectifiée, s’il y a lieu, conformément à la décision du comité départemental par voie de dégrèvement d’office ou d’imposition supplémentaire.

3. Un règlement d’administration publique fixe les conditions d’application du présent article.