Article précédent

Article R523-5

Section parente

Chapitre V : Contrôle administratif et financier

Article suivant

Code de l'artisanat

Article 33

Créé le 14 novembre 2010 · En vigueur du 19 mars 2017 au 18 février 2021

En application de l'article 30, le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a été présentée.

Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale et transmet cette décision pour information au préfet de région, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'abondement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 février 2021

Abrogé parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 5

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 29

En résumé. La nouvelle version précise que le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale, et modifie les destinataires de la notification de la décision d'abondement (chambre interdépartementale au lieu de départementale) ainsi que le destinataire pour information (préfet de région au lieu d'autorité de tutelle).

En application de l'article 30, le président de la chambre ⏺ régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a été présentée.

Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale et transmet cette décision pour information au préfet de région, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'abondement.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 15

En application de l'article 30, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a été présentée.
Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et transmet cette décision pour information à l'autorité de tutelle, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'abondement.