Abrogé19 février 2021
Créé le 4 novembre 2004 · En vigueur du 19 mars 2017 au 18 février 2021
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé par arrêté du préfet de région.
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Code de l'artisanat
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 février 2021
En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 18 février 2021
Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 1
En résumé. La mention 'de région' a été supprimée dans la description de la chambre de métiers et de l'artisanat.
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 18 mars 2017
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 1
En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur la dénomination et la création des chambres, se concentrant uniquement sur l'autorisation de transfert du siège.
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010