Code de l'artisanat

Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

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Règles particulières pour les artisans en Alsace-Moselle

Résumé. Des règles spécifiques pour les artisans dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE