Code de l'artisanat

Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

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Règles spécifiques pour l'artisanat en Alsace-Moselle

Résumé. Des règles spéciales pour les artisans dans trois départements français.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE