Code de l'artisanat
Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
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Règles spécifiques pour l'artisanat en Alsace-Moselle
Résumé. Des règles spéciales pour les artisans dans trois départements français.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE