Section parente

Section 2

Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

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Paragraphe 1

Modalités de constitution des comités techniques d'établissement

R315-27 — R315-50

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 3 : Modalités de concertation

Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement

Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement

Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement

Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement