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Sous-section 1

Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics

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Paragraphe 6

Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

R313-6 — R313-6-4

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 5 : Instruction des candidatures

Article R313-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des instructeurs pour l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Résumé Des personnes sont nommées pour examiner les demandes d'autorisation d'établissements sociaux et médico-sociaux.

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation désigne au sein de ses services un ou plusieurs instructeurs. En cas d'autorisation conjointe, chaque autorité compétente désigne un ou plusieurs instructeurs. Lorsque l'appel à projet concerne des établissements ou services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, les instructeurs des services de l'Etat sont désignés parmi les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Article R313-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des candidatures pour des projets sociaux et médico-sociaux

Résumé Les instructeurs vérifient les dossiers des projets sociaux et médicales, font des rapports et assistent aux réunions sans voter.

Les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R. 313-4-3. Ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils peuvent demander aux candidats de préciser la teneur de leur projet. Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur demande du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission.

Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.

Les instructeurs sont entendus par la commission d'information et de sélection sur chacun des projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir le procès-verbal.

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