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Sous-section 3

Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

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Sous-section 1

Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

R312-156 — R312-179

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article D312-176-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction par les ressortissants de l'UE et de l'EEE

Résumé Les Européens peuvent diriger des établissements sociaux en France s'ils ont les bons diplômes.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent diriger un ou plusieurs des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux s'ils répondent aux exigences de niveaux de titres et certifications professionnelles équivalentes à celles définies aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-10.

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Article D312-176-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-respect des qualifications des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé Les directeurs qui ne sont pas qualifiés peuvent coûter cher à leur établissement.

En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dépenses afférentes aux rémunérations et avantages en nature de la personne chargée de la direction d'un établissement ou service social ou médico-social sans en réunir les conditions de qualification, peuvent être déclarées non opposables aux autorités de tarification.

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Article D312-176-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions en cas de non-respect des délégations et qualifications des professionnels

Résumé Si les règles ne sont pas suivies, des sanctions peuvent être imposées et un administrateur provisoire peut être nommé.

En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dispositions de l'article L. 313-14 s'appliquent.

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