Section parente

Chapitre IV bis

Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Section suivante

Section 1

Fête des mères

R215-1 — D215-2

Code de l'action sociale et des familles

Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

Article D214-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des indus pour l'aide d'urgence

Résumé Si on a payé trop d'aide d'urgence, il faut rembourser en un an maximum.

Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois.

Sont applicables à l'aide d'urgence :

1° Les dispositions des articles R. 847-1, R. 847-2 et R. 847-3 du code de la sécurité sociale ;

2° Les dispositions de l'article D. 847-1 du même code, lorsque le bénéficiaire de l'aide est allocataire à la date de constatation de l'indu. Dans le cas contraire, l'indu est récupérable par fractions égales en douze mensualités maximum.

1 version

3 cités