Abrogé10 septembre 2005
Créé le 26 octobre 2004
Le comité peut valablement siéger en présence de la moitié au moins de ses membres.
Code de l'action sociale et des familles
Article D145-7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 septembre 2005
En vigueur du mardi 26 octobre 2004 au vendredi 9 septembre 2005
Le comité peut valablement siéger en présence de la moitié au moins de ses membres.