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Code de l'action sociale et des familles

Article D145-6

Abrogé10 septembre 2005

Créé le 26 octobre 2004

Le préfet du département transmet chaque année les avis et propositions du comité, auxquels est annexé son rapport, à chacun des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 145-2, ainsi qu'au conseil départemental de l'habitat.
Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à ses avis et propositions.

Effets de cet article

cite

Code de l'action sociale et des familles annexe, L145-2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 septembre 2005

En vigueur du mardi 26 octobre 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Le préfet du département transmet chaque année les avis et propositions du comité, auxquels est annexé son rapport, à chacun des organismes mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 145-2

, ainsi qu'au conseil départemental de l'habitat.

Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à ses avis et propositions.