Article L564-8 | Code de l'action sociale et des familles

Article L564-8

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Code de l'action sociale et des familles

Résumé En Polynésie française, le chapitre III du titre VII du livre IV est modifié ainsi : 1° À l'article L. 473-1, remplacer la référence à l'article L. 313-18 par l'article L. 564-6. 2° À l'article L. 473-2, remplacer 'au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1' par 'à l'article L. 472-6'. 3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, supprimer 'd'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou'.

Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6 ;

2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;

3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou ” sont supprimés.

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Version 1

Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6 ;

2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;

3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou ” sont supprimés.