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Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article L564-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de l'action sociale et des familles

Résumé En Polynésie française, le chapitre III du titre VII du livre IV est modifié ainsi : 1° À l'article L. 473-1, remplacer la référence à l'article L. 313-18 par l'article L. 564-6. 2° À l'article L. 473-2, remplacer 'au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1' par 'à l'article L. 472-6'. 3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, supprimer 'd'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou'.

Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6 ;

2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;

3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou ” sont supprimés.

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