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Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux

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Sous-section 1

Contrat de travail

L423-8 — L423-12

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 4 : Congés

Article L423-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité représentative du congé annuel payé pour les assistants maternels et familiaux

Résumé Les assistants maternels et familiaux reçoivent une indemnité pour leurs vacances, calculée sur leur salaire et l'indemnité de congé de l'année précédente.

Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 423-13, L. 423-19, L. 423-20 et L. 423-30 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

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Article L423-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité compensatrice en cas de rupture anticipée de contrat

Résumé Si un assistant maternel ou familial ne prend pas tout son congé avant la fin de son contrat, il reçoit une indemnité, sauf s'il a fait quelque chose de grave.

Lorsque le contrat de travail de l'assistant maternel ou de l'assistant familial est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 423-6.

L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

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