Article L423-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité représentative du congé annuel payé pour les assistants maternels et familiaux
Résumé Les assistants maternels et familiaux reçoivent une indemnité pour leurs vacances, calculée sur leur salaire et l'indemnité de congé de l'année précédente.
Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 423-13, L. 423-19, L. 423-20 et L. 423-30 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.
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