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Code de l'action sociale et des familles

Article L312-7-1-1

Créé le 28 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination entre établissements médico-sociaux et équipes spécialisées

Résumé. Les établissements médico-sociaux doivent signer des accords avec des équipes spécialisées pour mieux travailler ensemble.

Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.

Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures chargés des soins mentionnés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Créé parLoi n°2026-404 du 26 mai 2026art. 12

Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.

Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures chargés des soins mentionnés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique.