Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 1
Créé le 13 juillet 2008
Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.
Code de justice militaire
Article D111-2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014art. 1
En vigueur du dimanche 13 juillet 2008 au mercredi 2 juillet 2014