Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 1
Créé le 13 juillet 2008
Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.
1 version
Code de justice militaire
Section 1 : Etablissement
Abrogée3 juillet 2014
Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 1
Créé le 13 juillet 2008
Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
1 version
Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014
En vigueur du dimanche 13 juillet 2008 au mercredi 2 juillet 2014
Section 1 : Etablissement
Article D111-2
Article D111-3