Section précédente
Sous-paragraphe 1
De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
R212-28 — R212-46
Section parente
LIVRE Ier
ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
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Sous-section 1
Le corps spécial des magistrats
D112-1 — D112-11
Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux
Section 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffe
Section 3 : Serment
