Retour à la section

Sous-paragraphe 1

De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Article suivant

Article D112-1

Code de justice militaire

Article R212-46

Article R212-46

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un secrétaire-greffier de la Cour de cassation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un secrétaire-greffier de la Cour de cassation.