Code de justice militaire

Article 476-7

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Article 476-7

Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 750 000 euros d'amende.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relations commerciales avec une puissance ennemie

Résumé. Faire des affaires avec un pays qui est en guerre contre la France peut entraîner 15 ans de prison et 750 000 euros d’amende.

Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 750 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 50 000 000 F à 750 00 €.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance