Code de justice militaire

Article L332-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L332-5

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 (Interdiction d'accès aux zones militaires) et 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) du code pénal.

Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 (Interdiction d'accès aux zones militaires) et 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) du code pénal.

Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance