En vigueur depuis le 12 mai 2007
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 (Interdiction d'accès aux zones militaires) et 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) du code pénal.
Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.