Code de justice militaire

Article 476-9

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Article 476-9

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles

413-5

(

Interdiction d'accès aux zones militaires

)

Art. 413-5

Interdiction d'accès aux zones militaires

Entrer sans permission dans des zones militaires ou les survoler en avion est interdit et puni par la loi.

et

413-7

(

Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale

)

Art. 413-7

Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale

Entrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi.

du

code pénal

.

Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour intrusion militaire en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, entrer sans autorisation sur des terrains militaires ou dans des locaux protégés peut entraîner dix ans de prison et 150 000 € d’amende.

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 (Interdiction d'accès aux zones militaires) et 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) du code pénal.

Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La peine d'amende pour ces infractions commises en temps de guerre a été mise à jour, passant de 1 000 000 F à 150 00 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance