Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour intrusion militaire en temps de guerre
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 (Interdiction d'accès aux zones militaires) et 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) du code pénal.
Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.