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Compétence des juridictions de droit commun en temps de paix
Résumé. En temps de paix, les tribunaux ordinaires jugent les personnes non listées dans les articles 61 à 63 qui commettent les infractions de cette section.
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non énumérées par les articles 61 (Définition des militaires concernés)Art. 61Définition des militaires concernésLe texte dit que les militaires sont ceux qui ont un poste permanent, ceux qui travaillent sous contrat, ceux qui font leur service national (sauf hors cadre, retraités ou déserteurs) et les réservistes appelés ou rappelés. à 63 (Personnes soumises au code militaire (cas particuliers))Art. 63Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)Il dit que les personnes à bord de navires ou avions militaires, celles qui se trouvent sur des contrôles sans lien officiel, les membres d'un équipage de prise et les prisonniers de guerre sont aussi soumises aux règles du code militaire. et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.