Code de justice militaire

Article 417

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Article 417

En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non énumérées par les articles

61

(

Définition des militaires concernés

)

Art. 61

Définition des militaires concernés

Le texte dit que les militaires sont ceux qui ont un poste permanent, ceux qui travaillent sous contrat, ceux qui font leur service national (sauf hors cadre, retraités ou déserteurs) et les réservistes appelés ou rappelés.

à

63

(

Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)

)

Art. 63

Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)

Il dit que les personnes à bord de navires ou avions militaires, celles qui se trouvent sur des contrôles sans lien officiel, les membres d'un équipage de prise et les prisonniers de guerre sont aussi soumises aux règles du code militaire.

et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions de droit commun en temps de paix

Résumé. En temps de paix, les tribunaux ordinaires jugent les personnes non listées dans les articles 61 à 63 qui commettent les infractions de cette section.

En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non énumérées par les articles 61 (Définition des militaires concernés) à 63 (Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)) et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance