Article 417

Article 417

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Compétence des juridictions de droit commun en temps de paix

Résumé En temps de paix, les tribunaux ordinaires jugent les personnes non listées dans les articles 61 à 63 qui commettent les infractions de cette section.
Mots-clés : Juridiction Temps de paix Infractions Code militaire

En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non énumérées par les articles 61 à 63 et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 1983

Abrogé le samedi 12 mai 2007

En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non énumérées par les articles 61 à 63 et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.