Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des juridictions de droit commun en temps de paix
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non énumérées par les articles 61 (Définition des militaires concernés) à 63 (Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)) et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.