Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · En vigueur du 1 mars 1994 au 11 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réhabilitation des condamnés militaires
Résumé. Les condamnés par les tribunaux militaires peuvent être réhabilités légalement ou judiciairement, et cette décision est notée dans le jugement.
Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les juridictions des forces armées.
Mention de l'arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de condamnation.
Mention de l'arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de condamnation.