Code de justice militaire

Article L255-10

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Article L255-10

L'instruction est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre aux articles

L. 212-46

à

L. 212-191

(

Décisions de la chambre des investigations et des libertés

)

Art. L.212-191

Décisions de la chambre des investigations et des libertés

Les décisions de la chambre des investigations et des libertés doivent être motivées, signées par le président et le greffier, et immédiatement communiquées aux parties concernées.

relatifs aux juridictions d'instruction.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

L'instruction est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre aux articles L. 212-46 à L. 212-191 (Décisions de la chambre des investigations et des libertés) relatifs aux juridictions d'instruction.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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