En vigueur depuis le 12 mai 2007
L'instruction est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre aux articles L. 212-46 à L. 212-191 (Décisions de la chambre des investigations et des libertés) relatifs aux juridictions d'instruction.
Code de justice militaire
L'instruction est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre aux articles
L. 212-46
à
L. 212-191
(
Décisions de la chambre des investigations et des libertés
)
Art. L.212-191
Décisions de la chambre des investigations et des libertés
Les décisions de la chambre des investigations et des libertés doivent être motivées, signées par le président et le greffier, et immédiatement communiquées aux parties concernées.
relatifs aux juridictions d'instruction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mai 2007
L'instruction est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre aux articles L. 212-46 à L. 212-191 (Décisions de la chambre des investigations et des libertés) relatifs aux juridictions d'instruction.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance