Code de justice militaire

Article 367

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Article 367

La révocation de la libération conditionnelle des individus visés à l'

article 366

(

Libération conditionnelle et service militaire

)

Art. 366

Libération conditionnelle et service militaire

Quand un condamné qui reste militaire obtient la libération conditionnelle, il doit travailler pour l'armée et est surveillé par l'autorité militaire tant qu'il est en service.

peut être prononcée en cas de punition grave, d'inconduite notoire, de nouvelles condamnations encourues avant la libération définitive ou en cas d'inexécution des obligations imposées au bénéficiaire de la libération conditionnelle.

Les avis prévus à l'article 733, alinéa 1er, du

code de procédure pénale

ne sont pas recueillis lorsque le ministre de la justice prononce la révocation à la demande du ministre chargé de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation de la libération conditionnelle

Résumé. Quand une personne libérée en conditionnalité fait une grosse erreur ou ne respecte pas ses règles, le ministre de la justice peut annuler cette libération, surtout si le ministre de la défense le demande.

La révocation de la libération conditionnelle des individus visés à l'article 366 (Libération conditionnelle et service militaire) peut être prononcée en cas de punition grave, d'inconduite notoire, de nouvelles condamnations encourues avant la libération définitive ou en cas d'inexécution des obligations imposées au bénéficiaire de la libération conditionnelle.

Les avis prévus à l'article 733, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont pas recueillis lorsque le ministre de la justice prononce la révocation à la demande du ministre chargé de la défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance