Code de justice militaire

Chapitre IX : De la libération conditionnelle

Abrogé12 mai 2007
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération conditionnelle: règles générales

Résumé. Même si la condamnation vient d’une autre juridiction, les règles de libération conditionnelle s’appliquent, avec quelques réserves.

Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Libération conditionnelle pour militaires en détention

Résumé. Les condamnés qui restent militaires peuvent obtenir la libération conditionnelle, mais il faut l’accord des ministres de la justice et de la défense, surtout si la libération dépend d’une intégration dans l’armée.

Lorsque les condamnés ont conservé pendant l'exécution de leur peine la qualité de militaire ou d'assimilé, le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la défense.

Le bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve d'incorporation dans l'armée ne pourra être accordé qu'après avis favorable du ministre chargé de la défense.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Libération conditionnelle et service militaire

Résumé. Quand un condamné qui reste militaire obtient la libération conditionnelle, il doit travailler pour l'armée et est surveillé par l'autorité militaire tant qu'il est en service.

Dès que la libération conditionnelle est accordée à un condamné ayant conservé la qualité de militaire ou que cette mesure est accordée à un condamné sous réserve de son incorporation dans l'armée, l'intéressé est mis à la disposition effective de l'autorité militaire pour l'exécution de ses obligations militaires.

Tant que le bénéficiaire de la libération conditionnelle est lié au service, il est exclusivement soumis à la surveillance de l'autorité militaire.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Révocation de la libération conditionnelle

Résumé. Quand une personne libérée en conditionnalité fait une grosse erreur ou ne respecte pas ses règles, le ministre de la justice peut annuler cette libération, surtout si le ministre de la défense le demande.

La révocation de la libération conditionnelle des individus visés à l'article 366 (Libération conditionnelle et service militaire) peut être prononcée en cas de punition grave, d'inconduite notoire, de nouvelles condamnations encourues avant la libération définitive ou en cas d'inexécution des obligations imposées au bénéficiaire de la libération conditionnelle.

Les avis prévus à l'article 733, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont pas recueillis lorsque le ministre de la justice prononce la révocation à la demande du ministre chargé de la défense.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Service militaire comptabilisé dans la peine après libération conditionnelle

Résumé. Quand un condamné est libéré mais doit encore servir dans l’armée, le temps de service compte comme partie de sa peine.

Pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de leur service militaire dans l'armée active, sans avoir été frappés de la révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé par eux au service compte dans la durée de la peine encourue.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Chapitre IX : De la libération conditionnelle
Article 364
Article 365
Article 366
Article 367
Article 368