Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 51 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Transfert de dossiers entre tribunaux militaires
Sont applicables aux juridictions d'instruction ou de jugement des forces armées les dispositions des articles 662 et suivants du code de procédure pénale (Changement de tribunal pour suspicion légitime), relatives au renvoi de la connaissance de l'affaire d'un tribunal à l'autre :
1° Pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ;
2° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre chargé de la défense, lorsqu'il ne sera pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis ;
4° En cas de suppression de la juridiction, ainsi qu'il est dit aux articles 5 (Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile), 27 (Transfert de compétence des affaires militaires) ou 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires).