Code de justice militaire

Article 321

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Article 321

Sont applicables aux juridictions d'instruction ou de jugement des forces armées les dispositions des

articles 662 et suivants du code de procédure pénale

(

Changement de tribunal pour suspicion légitime

)

Art. 662

Changement de tribunal pour suspicion légitime

La Cour de cassation peut changer le tribunal en charge d'une affaire si on pense qu'il y a un problème d'impartialité.

, relatives au renvoi de la connaissance de l'affaire d'un tribunal à l'autre :

1° Pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ;

2° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre chargé de la défense, lorsqu'il ne sera pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis ;

4° En cas de suppression de la juridiction, ainsi qu'il est dit aux articles

5

(

Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile

)

Art. 5

Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile

Quand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont jugées par les tribunaux civils, et si un tribunal militaire ferme, ses dossiers passent aux tribunaux civils.

,

27

(

Transfert de compétence des affaires militaires

)

Art. 27

Transfert de compétence des affaires militaires

Quand il n'y a pas de tribunal militaire, les affaires militaires sont traitées par un tribunal civil, puis passent au tribunal militaire dès qu'il est prêt ; si le tribunal militaire ferme, les affaires sont envoyées ailleurs selon la loi.

ou

51

(

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

)

Art. 51

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

Quand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont traitées par un tribunal territorial des forces armées, et si un tribunal militaire cesse, les dossiers sont envoyés à une autre juridiction selon la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de dossiers entre tribunaux militaires

Résumé. Les tribunaux militaires peuvent transférer une affaire à un autre tribunal pour protéger la sécurité, améliorer la justice, si pas assez de juges ou si le tribunal disparaît.

Sont applicables aux juridictions d'instruction ou de jugement des forces armées les dispositions des articles 662 et suivants du code de procédure pénale (Changement de tribunal pour suspicion légitime), relatives au renvoi de la connaissance de l'affaire d'un tribunal à l'autre :

1° Pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ;

2° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre chargé de la défense, lorsqu'il ne sera pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis ;

4° En cas de suppression de la juridiction, ainsi qu'il est dit aux articles 5 (Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile), 27 (Transfert de compétence des affaires militaires) ou 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance