Code de justice militaire

Article 315

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Article 315

Si, postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par défaut était mort avant l'expiration des délais fixés à l'

article 313

(

Délai de vente des biens confisqués en temps de guerre

)

Art. 313

Délai de vente des biens confisqués en temps de guerre

Les biens confisqués pendant la guerre ne se vendent qu’un an après la fin officielle des hostilités, sauf si on prouve que le condamné ne peut pas se présenter.

, il sera réputé avoir conservé jusqu'à sa mort l'intégrité de ses droits et ses héritiers auront droit à la restitution du prix de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution du prix de vente en cas de décès avant délai

Résumé. Si le condamné décède avant le délai prévu, ses héritiers récupèrent le prix de vente.

Si, postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par défaut était mort avant l'expiration des délais fixés à l'article 313 (Délai de vente des biens confisqués en temps de guerre), il sera réputé avoir conservé jusqu'à sa mort l'intégrité de ses droits et ses héritiers auront droit à la restitution du prix de vente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance