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Code de justice militaire

Article 260

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Article 260

Les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sauf ceux rendus dans les conditions prévues aux

articles 286 et suivants

(

Jugement par défaut en cas d'absence du prévenu

)

Art. 286

Jugement par défaut en cas d'absence du prévenu

Quand le prévenu ne se présente pas à la cour, le jugement est rendu sans lui, parfois même sans formalités.

, sont réputés contradictoires et ne peuvent être attaqués par la voie de l'opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugements des forces armées : impossibilité d'opposition

Résumé. Les décisions des tribunaux militaires ne peuvent pas être contestées par opposition, sauf dans les cas prévus par les articles 286 et suivants.

Les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sauf ceux rendus dans les conditions prévues aux articles 286 et suivants (Jugement par défaut en cas d'absence du prévenu), sont réputés contradictoires et ne peuvent être attaqués par la voie de l'opposition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance