Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Jugements des forces armées : impossibilité d'opposition
Les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sauf ceux rendus dans les conditions prévues aux articles 286 et suivants (Jugement par défaut en cas d'absence du prévenu), sont réputés contradictoires et ne peuvent être attaqués par la voie de l'opposition.