Code de justice militaire

Article 277

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Article 277

Les dispositions du

code de procédure pénale

relatives aux citations et significations sont applicables, sous réserve des dispositions du présent titre.

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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Application des règles de citation et de signification

Résumé. Les règles de la procédure pénale pour appeler les personnes à comparaître s'appliquent, sauf si le texte spécial dit autrement.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citations et significations sont applicables, sous réserve des dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

Transféré depuis le jeudi 11 novembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àExigences de la citation à comparaître

Source : Légifrance