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Code de justice militaire

Titre IV : Des citations et notifications

Abrogé12 mai 2007
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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Citations et notifications gratuites devant le tribunal aux armées

Résumé. Le tribunal aux armées envoie gratuitement les convocations aux prévenus, témoins, experts et les notifications de décisions, par greffiers, huissiers ou agents de la force publique.

Devant le tribunal aux armées, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers appariteurs, soit par tous agents de la force publique.

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Application des règles de citation et de signification

Résumé. Les règles de la procédure pénale pour appeler les personnes à comparaître s'appliquent, sauf si le texte spécial dit autrement.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citations et significations sont applicables, sous réserve des dispositions du présent titre.

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Citation et notification en cas d'absence ou d'inconnaissance du destinataire

Résumé. Si on ne trouve pas la personne, on envoie la citation au corps militaire ou au tribunal des armées, et le procureur transmet l'acte aux autorités.

Si les citations et notifications ne peuvent être faites à personne, les règles ci-après sont appliquées.

S'il s'agit d'un militaire en état d'absence irrégulière, la citation ou notification est faite au corps ; la copie de l'acte est remise sous enveloppe fermée, ne portant d'autres indications que les nom, prénoms, grade et corps du destinataire de l'acte.

Quel que soit le destinataire d'un acte, s'il n'a pas de domicile connu, ou s'il a été recherché infructueusement, ou s'il réside à l'étranger, les citations et notifications sont faites au parquet près la juridiction des forces armées saisie.

Le procureur de la République près le tribunal aux armées vise l'original de l'acte et envoie, le cas échéant, la copie à toutes autorités qualifiées.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

Titre IV : Des citations et notifications
Article 276
Article 277
Article 283