Code de justice militaire

Article 272

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Article 272

Les dispositions des articles

620

(

Annulation des décisions judiciaires par le ministre de la justice

)

Art. 620

Annulation des décisions judiciaires par le ministre de la justice

Un ministre de la justice peut demander l'annulation d'une décision judiciaire s'il la juge contraire à la loi.

et

621

(

Recours en cassation dans l'intérêt de la loi

)

Art. 621

Recours en cassation dans l'intérêt de la loi

Le procureur général peut contester un jugement après le délai si personne ne l'a fait, pour s'assurer que la loi est respectée.

du

code de procédure pénale

, relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Application du pourvoi dans l'intérêt de la loi aux juridictions militaires

Résumé. Les règles de pourvoi dans l'intérêt de la loi (articles 620 et 621) s'appliquent aux jugements des tribunaux militaires.

Les dispositions des articles 620 (Annulation des décisions judiciaires par le ministre de la justice) et 621 (Recours en cassation dans l'intérêt de la loi) du code de procédure pénale, relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance