Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Application du pourvoi dans l'intérêt de la loi aux juridictions militaires
Les dispositions des articles 620 (Annulation des décisions judiciaires par le ministre de la justice) et 621 (Recours en cassation dans l'intérêt de la loi) du code de procédure pénale, relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.