Code de justice militaire

Article L231-5

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Article L231-5

Les pourvois mentionnés à l'

article L. 231-4

ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique.

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Transféré1 janvier 2012

Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012

Les pourvois mentionnés à l'article L. 231-4 ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique.

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Ce numéro a ensuite été attribué àLimites du pourvoi en cassation dans la justice militaire

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance