Code de justice militaire

Article 203

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Article 203

Les jugements rendus par le tribunal aux armées peuvent être attaqués par la voie de l'appel dans les conditions prévues par le

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attaque des jugements du tribunal aux armées

Résumé. Les jugements du tribunal militaire peuvent être appelés si on suit les règles du code de procédure pénale.

Les jugements rendus par le tribunal aux armées peuvent être attaqués par la voie de l'appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur la possibilité de faire appel des jugements rendus par le tribunal aux armées, sans mentionner les détails procéduraux.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance