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Code de justice militaire

Section I : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires

Abrogée12 mai 2007
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs judiciaires du ministre de la défense en temps de guerre

Résumé. Pendant la guerre, le ministre de la défense peut juger, et il peut aussi déléguer ce pouvoir aux autorités militaires qu’il désigne.

Le ministre chargé de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre.

Ces pouvoirs peuvent également être exercés sous son autorité par les autorités militaires désignées comme il est dit aux articles 25 (Décret fixant siège et ressort des tribunaux militaires), 50 (Décret fixant les tribunaux militaires) et 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires).

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Section I : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires
Article 165