Article 50
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant les tribunaux militaires
Résumé Un décret fixe où sont les tribunaux militaires, leurs limites et qui les dirige.
Mots-clés : décret tribunaux militaires juridiction défense organisation judiciaire
Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la défense, fixe le nombre des tribunaux militaires aux armées, les quartiers généraux près desquels ils sont établis, les limites territoriales ou maritimes dans lesquelles s'exerce leur juridiction et les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre chargé de la défense.
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