Article 25
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant siège et ressort des tribunaux militaires
Résumé Un décret dit où sont les tribunaux militaires, quelles zones ils couvrent, combien de chambres ils ont, et quels militaires peuvent les diriger.
Mots-clés : décret tribunaux militaires organisation judiciaire autorité militaire défense
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la défense, fixe le siège des tribunaux et leur ressort ainsi que le nombre de chambres qui les constituent. Il détermine les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre chargé de la défense.
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