Abrogé11 novembre 1999
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 38 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de procédure pénale aux justiciables des forces armées
Résumé. Les règles de procédure pénale s'appliquent aux militaires qui ont été détenus provisoirement mais dont l'affaire a fini par un non-lieu ou un acquittement définitif.
Les dispositions des articles 149 et 150 du code de procédure pénale sont applicables aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue définitive.