Abrogé11 novembre 1999
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 36 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la détention après ouverture des poursuites
Résumé. Quand la procédure débute, la personne est détenue si le tribunal ou un juge confirme l'ordre d'incarcération provisoire ou si un mandat de justice est délivré.
Dès l'ouverture des poursuites, la détention résulte, soit de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire par le président du tribunal ou par un juge d'instruction délégué par lui, soit d'un mandat de justice décerné par le juge d'instruction, par le tribunal ou par son président, par la chambre de contrôle de l'instruction ou par son président.