Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · En vigueur du 11 novembre 1999 au 11 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des infractions devant le tribunal militaire
Résumé. Les crimes liés aux armées sont jugés selon la loi, avec des règles spéciales.
Les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par la présente section.