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Code de justice militaire

Article 89

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Article 89

Lorsque la personne appréhendée est un militaire, celui-ci, sur ordre de ses supérieurs hiérarchiques et dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, peut être déposé dans un local disciplinaire en attendant la décision à intervenir conformément aux

articles 97 et suivants

(

Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires

)

Art. 97

Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires

Quand le ministre de la défense signale une infraction, il doit lancer l'enquête; sinon, il doit demander son avis avant de poursuivre, sauf en cas d'urgence.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition d'un militaire en local disciplinaire

Résumé. Quand un soldat est arrêté, ses supérieurs peuvent le mettre dans un local disciplinaire en attendant la décision, suivant les règles des articles 97 et suivants.

Lorsque la personne appréhendée est un militaire, celui-ci, sur ordre de ses supérieurs hiérarchiques et dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, peut être déposé dans un local disciplinaire en attendant la décision à intervenir conformément aux articles 97 et suivants (Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance