Article 89
Abrogé depuis le 1999-11-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition d'un militaire en local disciplinaire
Résumé Quand un soldat est arrêté, ses supérieurs peuvent le mettre dans un local disciplinaire en attendant la décision, suivant les règles des articles 97 et suivants.
Mots-clés : militaire procédure pénale garde à vue local disciplinaire décision judiciaire
Lorsque la personne appréhendée est un militaire, celui-ci, sur ordre de ses supérieurs hiérarchiques et dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, peut être déposé dans un local disciplinaire en attendant la décision à intervenir conformément aux articles 97 et suivants.
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