Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 26 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Déposition d'un militaire en local disciplinaire
Lorsque la personne appréhendée est un militaire, celui-ci, sur ordre de ses supérieurs hiérarchiques et dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, peut être déposé dans un local disciplinaire en attendant la décision à intervenir conformément aux articles 97 et suivants (Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires).