Code de justice militaire

Section II : De la garde à vue

Abrogée12 mai 2007
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garde à vue dans les forces armées

Résumé. Dans les forces armées, la garde à vue suit les règles du code de procédure pénale, et le commissaire du Gouvernement et le juge d'instruction peuvent déléguer leurs pouvoirs aux autorités civiles compétentes.

Les formes et conditions de la garde à vue fixées par les articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue) à 65 (Droits en garde à vue pour une autre infraction), 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire), 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires) du code de procédure pénale sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge d'instruction sont respectivement remplies par le procureur de la République près le tribunal aux armées et le juge d'instruction du tribunal aux armées.

Ces magistrats peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs respectivement au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue est exercée.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Transfert des personnes après garde à vue

Résumé. Quand on arrête quelqu’un pour un crime, il doit être présenté à l’autorité compétente avant la fin de la garde à vue, et si c’est un militaire, ses supérieurs sont informés.

Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre lesquelles existent des indices graves et concordants de nature à motiver leur mise en examen doivent être mises en route au plus tard à l'expiration des délais de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou civile, qui se trouve compétente. S'il s'agit d'un militaire, les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé sont avisés du transfèrement.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Déposition d'un militaire en local disciplinaire

Résumé. Quand un soldat est arrêté, ses supérieurs peuvent le mettre dans un local disciplinaire en attendant la décision, suivant les règles des articles 97 et suivants.

Lorsque la personne appréhendée est un militaire, celui-ci, sur ordre de ses supérieurs hiérarchiques et dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, peut être déposé dans un local disciplinaire en attendant la décision à intervenir conformément aux articles 97 et suivants (Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires).

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Transfert de dossiers d'enquête hors juridiction

Résumé. Quand le procureur voit qu'une enquête ne lui appartient pas, il envoie les dossiers à la bonne juridiction et remet la personne arrêtée à cette autorité.

S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal aux armées que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Section II : De la garde à vue
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90