Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garde à vue dans les forces armées
Résumé. Dans les forces armées, la garde à vue suit les règles du code de procédure pénale, et le commissaire du Gouvernement et le juge d'instruction peuvent déléguer leurs pouvoirs aux autorités civiles compétentes.
Les formes et conditions de la garde à vue fixées par les articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue)Art. 63Conditions et durée de la garde à vueLa garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, et ne peut dépasser 24 heures, sauf prolongation pour certaines infractions graves. à 65 (Droits en garde à vue pour une autre infraction)Art. 65Droits en garde à vue pour une autre infractionPendant une garde à vue, si on te suspecte d'une autre infraction, on doit t'expliquer tes droits et te permettre d'avoir un avocat., 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire)Art. 77Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminairePendant une enquête préliminaire, les règles pour entendre un suspect ou une victime et celles sur la garde à vue s'appliquent., 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête)Art. 78Obligation de comparaître lors d'une enquêteLes personnes convoquées par la police pour une enquête doivent se présenter, et peuvent être forcées de le faire si elles ne répondent pas. et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires)Art. 154Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoiresL'article explique que les règles pour auditionner une personne suspectée ou une victime, ainsi que celles sur la garde à vue, s'appliquent aussi lors des commissions rogatoires. du code de procédure pénale sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge d'instruction sont respectivement remplies par le procureur de la République près le tribunal aux armées et le juge d'instruction du tribunal aux armées.
Ces magistrats peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs respectivement au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue est exercée.
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Transfert des personnes après garde à vue
Résumé. Quand on arrête quelqu’un pour un crime, il doit être présenté à l’autorité compétente avant la fin de la garde à vue, et si c’est un militaire, ses supérieurs sont informés.
Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre lesquelles existent des indices graves et concordants de nature à motiver leur mise en examen doivent être mises en route au plus tard à l'expiration des délais de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou civile, qui se trouve compétente. S'il s'agit d'un militaire, les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé sont avisés du transfèrement.
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Déposition d'un militaire en local disciplinaire
Résumé. Quand un soldat est arrêté, ses supérieurs peuvent le mettre dans un local disciplinaire en attendant la décision, suivant les règles des articles 97 et suivants.
Lorsque la personne appréhendée est un militaire, celui-ci, sur ordre de ses supérieurs hiérarchiques et dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, peut être déposé dans un local disciplinaire en attendant la décision à intervenir conformément aux articles 97 et suivants (Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires)Art. 97Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militairesQuand le ministre de la défense signale une infraction, il doit lancer l'enquête; sinon, il doit demander son avis avant de poursuivre, sauf en cas d'urgence..
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Transfert de dossiers d'enquête hors juridiction
Résumé. Quand le procureur voit qu'une enquête ne lui appartient pas, il envoie les dossiers à la bonne juridiction et remet la personne arrêtée à cette autorité.
S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal aux armées que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.