Code de justice militaire

Article 97

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Article 97

Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement apprécie la suite à donner aux faits qui sont portés à sa connaissance. Toutefois, lorsque le ministre chargé de la défense ou l'autorité militaire prévue par l'

article 4

(

Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées

)

Art. 4

Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées

Un décret fixe les tribunaux militaires, leurs chambres et les zones où ils peuvent juger, et un arrêté désigne les autorités habilitées à signaler les infractions.

lui a dénoncé une infraction, il est tenu de mettre en mouvement l'action publique. A défaut de dénonciation, il doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de délit fragrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire prévue par l'

article 4

(

Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées

)

Art. 4

Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées

Un décret fixe les tribunaux militaires, leurs chambres et les zones où ils peuvent juger, et un arrêté désigne les autorités habilitées à signaler les infractions.

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Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.

La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de reprise des poursuites sur charges nouvelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires

Résumé. Quand le ministre de la défense signale une infraction, il doit lancer l'enquête; sinon, il doit demander son avis avant de poursuivre, sauf en cas d'urgence.

Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement apprécie la suite à donner aux faits qui sont portés à sa connaissance. Toutefois, lorsque le ministre chargé de la défense ou l'autorité militaire prévue par l'article 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées) lui a dénoncé une infraction, il est tenu de mettre en mouvement l'action publique. A défaut de dénonciation, il doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de délit fragrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire prévue par l'article 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées).

Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.

La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de reprise des poursuites sur charges nouvelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance