Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 30 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement apprécie la suite à donner aux faits qui sont portés à sa connaissance. Toutefois, lorsque le ministre chargé de la défense ou l'autorité militaire prévue par l'article 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées) lui a dénoncé une infraction, il est tenu de mettre en mouvement l'action publique. A défaut de dénonciation, il doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de délit fragrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire prévue par l'article 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées).
Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de reprise des poursuites sur charges nouvelles.