Article 88
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des personnes après garde à vue
Résumé Quand on arrête quelqu’un pour un crime, il doit être présenté à l’autorité compétente avant la fin de la garde à vue, et si c’est un militaire, ses supérieurs sont informés.
Mots-clés : Procédure pénale garde à vue mise en examen transfert autorité judiciaire militaire
Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre lesquelles existent des indices graves et concordants de nature à motiver leur mise en examen doivent être mises en route au plus tard à l'expiration des délais de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou civile, qui se trouve compétente. S'il s'agit d'un militaire, les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé sont avisés du transfèrement.
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