Article 90

Article 90

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Transfert de dossiers d'enquête hors juridiction

Résumé Quand le procureur voit qu'une enquête ne lui appartient pas, il envoie les dossiers à la bonne juridiction et remet la personne arrêtée à cette autorité.
Mots-clés : Procureur Juridiction Transfert Enquête Personne appréhendée

S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal aux armées que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 1999

Abrogé le samedi 12 mai 2007

S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal aux armées que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 1983

S'il apparaît au commissaire du Gouvernement que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.