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Code de justice militaire

Article 90

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Article 90

S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal aux armées que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de dossiers d'enquête hors juridiction

Résumé. Quand le procureur voit qu'une enquête ne lui appartient pas, il envoie les dossiers à la bonne juridiction et remet la personne arrêtée à cette autorité.

S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal aux armées que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte remplace 'commissaire du Gouvernement' par 'procureur de la République près le tribunal aux armées' pour désigner l'autorité compétente.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance