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Code de justice militaire

Article 87

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Article 87

Les formes et conditions de la garde à vue fixées par les articles

63

(

Conditions et durée de la garde à vue

)

Art. 63

Conditions et durée de la garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, et ne peut dépasser 24 heures, sauf prolongation pour certaines infractions graves.

à

65

(

Droits en garde à vue pour une autre infraction

)

Art. 65

Droits en garde à vue pour une autre infraction

Pendant une garde à vue, si on te suspecte d'une autre infraction, on doit t'expliquer tes droits et te permettre d'avoir un avocat.

,

77

(

Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire

)

Art. 77

Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire

Pendant une enquête préliminaire, les règles pour entendre un suspect ou une victime et celles sur la garde à vue s'appliquent.

,

78

(

Obligation de comparaître lors d'une enquête

)

Art. 78

Obligation de comparaître lors d'une enquête

Les personnes convoquées par la police pour une enquête doivent se présenter, et peuvent être forcées de le faire si elles ne répondent pas.

et

154

(

Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires

)

Art. 154

Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires

L'article explique que les règles pour auditionner une personne suspectée ou une victime, ainsi que celles sur la garde à vue, s'appliquent aussi lors des commissions rogatoires.

du

code de procédure pénale

sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge d'instruction sont respectivement remplies par le procureur de la République près le tribunal aux armées et le juge d'instruction du tribunal aux armées.

Ces magistrats peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs respectivement au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue est exercée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garde à vue dans les forces armées

Résumé. Dans les forces armées, la garde à vue suit les règles du code de procédure pénale, et le commissaire du Gouvernement et le juge d'instruction peuvent déléguer leurs pouvoirs aux autorités civiles compétentes.

Les formes et conditions de la garde à vue fixées par les articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue) à 65 (Droits en garde à vue pour une autre infraction), 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire), 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires) du code de procédure pénale sont applicables. Les attributions du procureur de la République et du juge d'instruction sont respectivement remplies par le procureur de la République près le tribunal aux armées et le juge d'instruction du tribunal aux armées.

Ces magistrats peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs respectivement au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue est exercée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte remplace 'commissaire du Gouvernement' par 'procureur de la République près le tribunal aux armées' pour les attributions du procureur de la République.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance