Code de justice militaire

Article 86

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Article 86

Dans le cas prévu par l'

article 74 du code de procédure pénale

(

Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée

)

Art. 74

Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée

En cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures.

, l'officier de police judiciaire des forces armées et le procureur de la République près le tribunal aux armées appliquent, chacun en ce qui le concerne, les dispositions dudit article.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 74 par l'OPJ et le procureur

Résumé. Si on trouve un corps, l'agent de police militaire et le procureur suivent les règles de l'article 74.

Dans le cas prévu par l'article 74 du code de procédure pénale (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée), l'officier de police judiciaire des forces armées et le procureur de la République près le tribunal aux armées appliquent, chacun en ce qui le concerne, les dispositions dudit article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le terme 'commissaire du Gouvernement' a été remplacé par 'procureur de la République près le tribunal aux armées' pour désigner l'autorité compétente.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance